Le 7 juillet 2026, l’Assemblée nationale reprend l’examen d’une Proposition de loi déposée le 3 décembre 2024 par le groupe de la Droite républicaine, soutenue par le Gouvernement et tendant à faire bénéficier les Forces de l’Ordre d’une présomption de Légitime Défense en cas d’usage de leur arme de service.
